Jurisprudence | Permis F. L’intégration minée par une aide sociale insuffisante

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30 % d’aide sociale en moins? C’est trop ! En 2023, le Tribunal administratif du canton de Berne rendait un arrêt important sur l’aide sociale octroyée aux personnes admises à titre provisoire [1]Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29.06.2022 – No 100.2021.205U . Aujourd’hui disponible en français, ce jugement estime inconstitutionnel le … Continued

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