Session parlementaire | Approbation et mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile [25.037]

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Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Très concrètement, elle doit reprendre le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (RGAM), le règlement Eurodac, ainsi que d’autres règlements de l’UE dans les … Continued

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